Article considérant 238

(238) Deuxièmement, s’agissant de la poursuite de l’exécution des contrats de capacité attribués lors d’enchères organisées avant novembre 2018 et de la perception des redevances du marché de capacité auprès des fournisseurs d’électricité alors que les paiements du marché de capacité étaient suspendus, le Royaume-Uni n’enfreint pas l’obligation de suspension. Ces mesures ne sauraient être considérées comme conférant un avantage économique puisqu’elles représentent un coût pour les entreprises, et non un avantage. Dès lors, cette mesure ne constitue pas à elle seule une aide nouvelle illégale.