(239) Troisièmement, en ce qui concerne le lancement des procédures de préqualification, le 22 juillet 2019, pour des enchères T-1, des enchères T-3 et des enchères T-4, dont chacune doit avoir lieu au premier trimestre de 2020, aucun contrat n’a encore été signé. Par conséquent, cette mesure ne constitue pas non plus une aide nouvelle illégale.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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