Article considérant 24

(24) Si le gouvernement britannique a conçu les règles relatives au marché de capacité, c’est l’Ofgem qui se charge de leur mise en œuvre (le gouvernement britannique et l’Ofgem sont tous deux habilités à modifier ces règles). Les règles relatives au marché de capacité comprennent des règles et procédures techniques concernant la préqualification et les enchères de capacité, le contenu des contrats de capacité et les obligations des titulaires d’un contrat de capacité. Lorsqu’il souhaite modifier ces règles, l’Ofgem est lié par une série d’objectifs inscrits dans les règlements et les règles, ce qui garantit la transparence et la confiance dans la gouvernance du marché de capacité. L’Ofgem est également chargé de régler les litiges avec des participants au sujet des résultats de la préqualification.