Article considérant 241

(241) Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 («LDAEE») énoncent les conditions dans lesquelles les aides en faveur de l’énergie et de l’environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Elles s’appliquent depuis le 1er juillet 2014. La section 3.9 des LDAEE définit les conditions spécifiques applicables aux aides octroyées aux fins de garantir l’adéquation des capacités de production.