Article considérant 242

(242) Comme mentionné au considérant 235 ci-dessus, l’annulation de la décision de 2014 a pour conséquence que la mise en œuvre de l’aide jusqu’à l’arrêt du Tribunal doit être considérée comme illégale. Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, la Commission a apprécié la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur sur la base des conditions établies à la section 3.9 des LDAEE. Selon le point 248 des LDAEE, les aides illégales à l’énergie s’apprécient sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle elles ont été octroyées, en l’occurrence le 16 décembre 2014.