Article considérant 249

(249) Le marché de capacité peut avoir pour résultat de soutenir la production à partir de combustibles fossiles. Toutefois, comme décrit à la section 2.8.4, le Royaume-Uni a déjà mis en œuvre, met en œuvre ou envisage des mesures supplémentaires pour remédier aux défaillances du marché constatées, à savoir le fait que la fiabilité est un bien public et le problème du «missing money». Ces mesures supplémentaires visent à encourager la participation de la gestion de la demande, à réformer les «cash-out arrangements» et à promouvoir un plus haut niveau d’interconnexion. La Commission estime que ces mesures supplémentaires devraient conduire à une réduction des capacités requises au titre du marché de capacité. En outre, la Commission note que le Royaume-Uni propose des mesures ad hoc pour soutenir la production à faible émission de carbone (par exemple «Contracts for Differences») et a adopté des normes de performance rigoureuses en matière d’émissions afin d’éviter la mise en place de capacités de production à fortes émissions de carbone. Le Royaume-Uni signale que cela a entraîné une forte baisse du nombre de producteurs au diesel nouvellement construits ayant remporté des contrats de capacité depuis 2014. En outre, la Commission note que l’évaluation de l’adéquation des capacités de production annuelle prend en compte le volume de production, la contribution des interconnexions tout en étant ouverte à tous les types de fournisseurs de capacités, y compris les opérateurs de gestion de la demande. En conséquence, elle estime que le Royaume-Uni a suffisamment exploré les moyens d’atténuer les effets négatifs que la mesure pourrait avoir sur l’objectif d’élimination progressive des subventions préjudiciables à l’environnement, conformément au point 220 des LDAEE.