(250) La mesure a pour but l’acquisition de la quantité de capacité nécessaire pour satisfaire à la norme de fiabilité. Elle poursuit donc un objectif bien défini. En contrepartie de la rémunération des capacités, les fournisseurs de capacité s’engagent à fournir de l’énergie en période de tension sur le réseau. La méthode utilisée pour déterminer la quantité de capacité à mettre aux enchères est étayée par une évaluation annuelle de la sécurité de l’approvisionnement réalisée par le gestionnaire du réseau.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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