(255) De même, en ce qui concerne la question relative à la défaillance du marché appelée «missing money», la Commission prend note des arguments présentés par certaines parties intéressées [voir considérant 128, point c)] et par le Royaume-Uni (voir considérant 168). Elle ne voit aucune raison de modifier les conclusions formulées au tableau 8 de la décision d’ouvrir la procédure, et les maintient. La Commission réaffirme notamment que la mise en œuvre d’un marché de capacité ne saurait se faire au détriment du bon fonctionnement des marchés à court terme. Les réformes mentionnées à la section 2.8.4 ci-dessus contribuent à améliorer le fonctionnement des marchés britanniques de l’électricité, mais elles n’éliminent pas le problème du «missing money».
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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