(256) Sur la base de l’appréciation exposée aux considérants 254 et 255 ci-dessus, la Commission conclut que le Royaume-Uni a clairement démontré les raisons pour lesquelles le marché n’est pas en mesure de fournir les capacités adéquates en l’absence du marché de capacité, conformément au point 223 des LDAEE.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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