(26) Le gouvernement britannique définit les fonctions de mise en œuvre du gestionnaire du réseau dans la législation dérivée, qui sont des «obligations pertinentes» dont l’Ofgem veille à l’exécution. Le gouvernement sait ainsi avec certitude ce qui sera fait tandis que, de son côté, l’Ofgem dispose d’une base claire sur laquelle s’appuyer pour contrôler l’exécution de sa mission de mise en œuvre par NG. Un groupe d’experts techniques procède à un examen indépendant des avis de NG concernant la quantité de capacité à mettre aux enchères.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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