(266) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que la mesure a rétribué uniquement la disponibilité de la capacité. Néanmoins, comme expliqué aux considérants 130 à 132 de la présente décision, certaines parties intéressées ont exprimé des inquiétudes à ce sujet.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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