(267) En ce qui concerne les inquiétudes exprimées par certaines parties intéressées au sujet des modalités de notification des situations de tension (voir considérant 130), la Commission considère que la mise en œuvre d’un mécanisme d’appel pourrait interférer avec les signaux du marché et, de ce fait, être considérée comme incompatible avec le point 225 des LDAEE.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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