Article considérant 268

(268) S’agissant de la proposition de renforcement du régime de pénalités (voir considérants 131 et 174) ainsi que des préoccupations exprimées par certaines parties intéressées au sujet du modèle d’«énergie livrée» du marché de capacité (voir considérants 132 et 175), les bénéficiaires reçoivent une rétribution pour les unités de capacité qu’ils mettent à disposition (en GBP/MW) et non pour l’énergie fournie (en GBP/MWh). Ces conditions sont conformes au point 225 des LDAEE. Cela étant, la Commission observe que le marché de capacité suit un modèle d’«énergie livrée» (voir section 2.6 ci-dessus), selon lequel les fournisseurs de capacité s’exposent à des pénalités s’ils ne livrent pas physiquement de l’énergie lors des situations de tension sur le réseau, quels que soient les signaux émis par le marché de gros. La Commission considère que l’utilisation efficace des ressources mises à disposition du réseau, y compris au niveau des interconnexions, est assurée principalement par le couplage des marchés (à un jour et infrajournalier) et les marchés d’équilibrage. Un modèle d’énergie livrée peut compromettre le rôle de ces mécanismes, étant donné qu’il peut amener les fournisseurs de capacité à appeler, même lorsque cela n’est pas rentable, sur la seule base des prix du marché, afin d’éviter les pénalités. Toutefois, dans la pratique, il est très peu probable que des distorsions de l’appel se produisent sur le marché de capacité, étant donné que les situations de tension sont définies par référence à des mesures qui, en général, sont prises en dernier ressort par le gestionnaire du réseau, dès lors que le marché n’a pas permis d’assurer la sécurité de l’approvisionnement.