Article considérant 27

(27) Le gouvernement britannique a mis sur pied un organisme de règlement du marché de capacité (l’Electric Settlement Company), chargé d’assurer le contrôle, la reddition de comptes et la gouvernance ultimes du processus de règlement et des paiements effectués au titre des contrats de capacité. L’organisme de règlement est une société en commandite par actions détenue par le gouvernement, qui en est l’unique actionnaire. Il détermine sa propre gouvernance interne de façon à être en mesure de s’acquitter de ses obligations, mais le gouvernement en garde le contrôle général.