(270) Bien que la Commission n’ait pas explicitement abordé cette question dans la décision d’ouvrir la procédure, certaines parties intéressées ont indiqué que, pour éviter toute discrimination à l’égard des opérateurs de gestion de la demande, le marché de capacité devait proposer des contrats prévoyant une livraison à terme fixe (voir considérant 133).
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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