Article considérant 272

(272) Dans son arrêt, le Tribunal a conclu que la différence dans les durées contractuelles proposées aux capacités autres que les capacités de production, notamment aux opérateurs de gestion de la demande, d’une part, et aux producteurs, d’autre part, peut indiquer que la Commission aurait dû avoir des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur. La Commission a donc examiné si l’absence de contrats de capacité à long terme pour les opérateurs de gestion de la demande réduisait la possibilité pour ces opérateurs de participer au marché de capacité.