Article considérant 275

(275) La Commission distingue plusieurs indices montrant que, dans la pratique, les différences dans les durées contractuelles n’ont pas entraîné de discrimination à l’égard des opérateurs de gestion de la demande. Premièrement, les résultats des enchères n’indiquent pas que, dans la pratique, l’accès différencié aux contrats à long terme ait faussé les résultats des enchères jusqu’à présent. Au contraire, les performances de la gestion de la demande sont comparables à (et régulièrement meilleures que) celles des capacités de production nouvellement construites (voir considérant 179). Deuxièmement, la Commission n’a trouvé aucun élément démontrant qu’un opérateur de gestion de la demande ayant atteint le seuil de dépenses en capital pour bénéficier de contrats à long terme n’aurait pas pu participer au marché de capacité. Troisièmement, les estimations des dépenses en capital réelles de la gestion de la demande fournies par les parties intéressées étaient très faibles; certaines parties intéressées, qui interviennent en tant qu’opérateurs de gestion de la demande, ont estimé que les dépenses en capital de la gestion de la demande étaient largement inférieures aux seuils et même presque nulles (voir considérant 135). Les dépenses en capital des opérateurs de gestion de la demande établies lors des deuxièmes enchères transitoires s’élevaient, en moyenne, à 0,15 GBP/kW (voir considérant 178). Quatrièmement, les opérateurs de gestion de la demande utilisant la production «derrière le compteur» (c’est-à-dire 60 % à 70 % des opérateurs de gestion de la demande participant activement à des marchés de flexibilité) peuvent avoir accès à des contrats à long terme s’ils participent aux enchères en tant que producteurs (voir considérants 135 et 178). Cinquièmement, les seuils de dépenses en capital pour les enchères ont été mis à jour régulièrement (voir considérant 75).