Article considérant 277

(277) La situation actuelle, dans laquelle l’accès aux contrats à long terme est limité aux producteurs, n’a donné lieu à aucun traitement discriminatoire. Néanmoins, la participation des opérateurs de gestion de la demande aux enchères du marché de capacité est en hausse (voir tableau 2), et il ne peut être exclu qu’à l’avenir, les dépenses en capital de ces opérateurs atteignent des niveaux correspondant aux seuils. Dès lors, soucieuse qu’à l’avenir, aucune capacité atteignant ces seuils ne soit exclue des contrats à long terme au motif du type de capacité, la Commission se félicite des engagements du Royaume-Uni i) à permettre aux capacités de tous types (à l’exception des interconnexions) de solliciter une préqualification afin de pouvoir soumissionner pour les différentes durées de contrats disponibles, si elles peuvent démontrer qu’elles atteignent les seuils de dépenses en capital décrits au considérant 75 ci-dessus, et ii) à continuer de réexaminer les seuils de dépenses en capital afin de s’assurer qu’ils restent appropriés (voir considérant 182). Ces changements seraient conformes au rapport de la commission de la science et de la technologie (Science and Technology Committee) de la Chambre des communes du Royaume-Uni, mentionné au considérant 21, qui recommande d’autoriser les fournisseurs autres que les producteurs soumissionnant pour des contrats du marché de capacité à soumissionner pour des contrats d’une durée maximale de quinze ans, comme les nouvelles installations de production.