Article considérant 279

(279) En ce qui concerne la situation juridique passée des enchères T-1, la Commission rappelle que, en 2014, les autorités britanniques se sont engagées à mettre aux enchères T-1 au moins 50 % de la capacité réservée quatre ans plus tôt. Cet engagement était contraignant, en vertu de la décision de 2014. Il appartenait ensuite au Royaume-Uni de mettre en œuvre la mesure telle qu’approuvée dans la législation nationale, y compris les engagements pertinents, et de se conformer à tous égards à la décision de la Commission.