Article considérant 281

(281) La Commission reconnaît que, comme indiqué au considérant 162 de la décision d’ouvrir la procédure, et comme l’ont souligné certaines parties intéressées (voir considérant 138 ci-dessus), le secrétaire d’État peut décider de ne pas organiser d’enchères T-1. Néanmoins, comme l’ont mentionné d’autres parties intéressées (voir considérant 139) et le Royaume-Uni (voir considérant 186), les enchères T-4 et T-1 peuvent être reportées ou annulées par le secrétaire d’État: par conséquent, il n’apparaît aucune discrimination particulière à l’égard des opérateurs de gestion de la demande. En outre, dans la pratique, aucune des mises aux enchères n’a été annulée à l’exception des enchères tenues après l’arrêt du Tribunal, lorsque les autorités britanniques ont suspendu le marché de capacité dans son ensemble.