(284) La Commission se félicite, dans la perspective du renforcement de la sécurité juridique des participants aux enchères, de l’engagement du Royaume-Uni, décrit au considérant 187, i) à continuer de se procurer, lors d’enchères T-1, au moins 50 % de la capacité réservée quatre ans plus tôt dans le cadre du processus de fixation des paramètres pour les enchères T-4 pour la même année de livraison, et ii) à continuer d’utiliser la méthode de réserve fondée sur un intervalle de confiance de 95 %, décrite au considérant 62 ci-dessus, pour déterminer la quantité de capacités minimale à réserver pour des enchères T-1.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.