Article considérant 285

(285) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si le seuil minimal de 2 MW (décrit aux considérants 30 et 31) pourrait constituer un obstacle à l’entrée sur le marché de capacité des nouveaux opérateurs de gestion de la demande. Plus précisément, s’il est vrai que les opérateurs de gestion de la demande ont la possibilité d’agréger plusieurs sites afin d’atteindre le seuil minimal de 2 MW, ils risquent de devoir payer une garantie de soumission pour l’intégralité de la capacité de 2 MW, même si une partie seulement de ce volume est une capacité de gestion de la demande non confirmée.