Article considérant 286

(286) En ce qui concerne le seuil proprement dit, la Commission est d’avis que la valeur de 2 MW appliquée en 2014 était faible par rapport aux seuils de participation appliqués dans d’autres mesures mises en œuvre par National Grid et à ceux appliqués dans d’autres pays européens (voir considérant 189). En outre, le seuil de 100 kW mis en place par PJM s’applique à des marchés régionaux plus petits et n’est donc pas comparable (voir considérant 143). Qui plus est, comme expliqué au considérant 68 de la présente décision, le Royaume-Uni a expérimenté un seuil de participation moins élevé lors des deuxièmes enchères transitoires. Seulement huit CMU d’une capacité inférieure à 2 MW, fournissant moins de 3 % de la capacité globale obtenue lors de ces enchères, se sont qualifiées. Par ailleurs, s’il y avait eu une plus forte demande de participation de la part des CMU de plus petite taille, les enchères auraient dû mettre en évidence un regroupement de CMU au niveau de 2 MW, mais tel n’a pas été le cas (voir considérant 189). Ces deux éléments montrent qu’il n’existait pas de ferme volonté de la part des CMU de plus petite taille de participer au marché de capacité.