(29) Les fournisseurs de capacité participent au marché de capacité sous la forme d’unités du marché de capacité (Capacity Market Units, ci-après «CMU»). C’est au niveau des CMU que les demandes de préqualification sont introduites, que les contrats de capacité sont attribués, que les obligations applicables en période de tension sur le réseau sont spécifiées, et que les pénalités/paiements relatifs aux livraisons excédentaires sont calculés. Les producteurs (tant existants que nouveaux), les interconnexions, les opérateurs de stockage et les opérateurs de gestion de la demande peuvent participer.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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