Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 296

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 296 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(296) Conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2019/943, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2020, les mécanismes de capacité doivent être ouverts à la participation transfrontalière directe des fournisseurs de capacité situés dans un autre État membre. Dans ce contexte, la Commission se félicite de l’engagement du Royaume-Uni, décrit au considérant 200:

a) à mettre tout en œuvre pour permettre la participation directe des capacités étrangères aux enchères dont la phase de préqualification débute à compter de janvier 2020, sous réserve d’accords de coopération avec les gestionnaires des réseaux de transport dans les pays voisins où sont situées les capacités participantes; et

b) en tout état de cause, à appliquer la participation directe de capacités étrangères à toutes les enchères dont la phase de préqualification débutera après que les méthodes, les règles communes et les modalités mentionnées à l’article 26, point 11, du règlement (UE) 2019/943 auront été approuvées par l’ACER et publiées sur son site internet, conformément à l’article 27 du règlement susmentionné, et qu’elles seront entrées en vigueur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).