(299) S’agissant des facteurs de déclassement appliqués aux interconnexions, la Commission considère que la méthode fondée sur les interconnexions individuelles n’est pas discriminatoire. Comme l’a expliqué le Royaume-Uni au considérant 202, cette approche particulière à l’égard des interconnexions est justifiée par la nécessité de tenir compte de la grande diversité des interconnexions et des marchés connectés. Cette diversité exige que NG utilise une fourchette modélisée de facteurs de déclassement pour chaque pays interconnecté (en utilisant une méthode de modélisation paneuropéenne stochastique). En outre, le groupe d’experts techniques examine de manière indépendante si les chiffres de déclassement sont appropriés.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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