Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(30) Les unités de production [définies par rapport à la fourniture d’électricité, elles doivent être en mesure d’assurer un contrôle indépendant, leur production nette doit être mesurée par un(des) compteur(s) par demi-heure, et leur capacité de connexion doit être supérieure à 2 mégawatts (MW)] peuvent participer individuellement en tant que CMU ou collectivement, agrégées à d’autres unités de production éligibles, selon les conditions suivantes:

a) les unités font toutes partie de la même unité d’échange (Trading Unit) (c’est-à-dire une centrale électrique); ou

b) toutes les unités sont reliées au réseau au même point frontière (Boundary Point); il s’agit du même site, mais le concept de l’unité d’échange ne s’applique pas; ou

c) la capacité totale de toutes les unités se situe entre le seuil minimal (2 MW) et celui de 50 MW (production effectivement intégrée répartie sur plusieurs sites).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).