Article considérant 301

(301) La Commission a examiné si la mesure avait un effet incitatif, comme l’exige la section 3.9.4 des LDAEE, qui renvoie aux conditions énoncées à la section 3.2.4 de ces mêmes LDAEE. Un effet incitatif existe dès lors que l’aide incite le bénéficiaire à modifier son comportement afin d’améliorer le fonctionnement d’un marché européen de l’énergie sûr, abordable et durable, et que ce changement de comportement ne se produirait pas en l’absence d’aide.