(302) Dans sa notification de 2014, le Royaume-Uni a fourni des estimations de l’adéquation des capacités de production montrant que, dans un scénario contrefactuel en l’absence de mesure, l’adéquation des capacités de production aurait atteint des niveaux critiques en 2018/2019, comme indiqué au considérant 100 et illustré à la figure 4. En d’autres termes, sans la mesure, les fournisseurs de capacité n’auraient pas fourni la capacité disponible nécessaire pour respecter la norme de fiabilité fixée par le Royaume-Uni aux fins de la fourniture d’énergie en période de tension. Comme expliqué au considérant 126, point c), certaines parties intéressées ont confirmé l’importance du marché de capacité pour soutenir l’investissement dans de nouvelles capacités et maintenir les capacités existantes.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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