(306) Enfin, conformément au point 52 des LDAEE, l’aide est octroyée au moyen d’une procédure de mise en concurrence. Le processus d’enchères décrit à la section 2.4 est non discriminatoire et ouvert à tous les types de fournisseurs de capacité, et l’aide est octroyée sur la base du prix d’équilibre. En outre, le nombre d’entreprises est suffisant et le volume est contraignant, de telle sorte que tous les soumissionnaires ne peuvent pas bénéficier d’une aide (voir, par exemple, tableaux 1 et 2 ci-dessus).
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.