Article considérant 308

(308) Selon la section 3.9.5 des LDAEE, une mesure est considérée comme proportionnée lorsqu’elle remplit les conditions suivantes: i) la compensation engendre un taux de rendement raisonnable pour les bénéficiaires (une mesure conçue comme une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires sera considérée comme engendrant des taux de rendement raisonnables dans des circonstances normales); ii) la mesure comporte des mécanismes intégrés pour empêcher la survenue de profits inattendus; et iii) le prix payé pour la disponibilité tend automatiquement vers zéro lorsque le niveau des capacités fournies est adéquat pour répondre au niveau des capacités demandées.