Article considérant 310

(310) En ce qui concerne la deuxième exigence, la conception d’un marché de capacité à l’échelle du marché est le reflet d’un marché de l’énergie efficace. Les enchères sont des enchères descendantes à prix discriminatoire, dans lesquelles les adjudicataires sont payés selon le prix d’équilibre. Le paiement selon le prix d’équilibre est l’un des critères spécifiquement mentionnés dans la définition de la «procédure de mise en concurrence» figurant au point 43 des LDAEE, qui est donc présumée comporter des caractéristiques permettant d’engendrer des taux de rendement raisonnables, conformément au point 229 des LDAEE. En outre, les caractéristiques suivantes contribuent à réduire au minimum le risque de profits inattendus conformément au point 230 des LDAEE: un plafond de prix global de 75 GBP/kW, une limite de soumission pour les preneurs de prix de 25 GBP/kW, et des contrats à court terme pour la plupart des catégories de fournisseurs de capacité. Le niveau moins élevé des paiements de capacité pour les capacités existantes, mentionné par une partie intéressée (voir considérant 151), reflète uniquement des différences dans la valeur de l’adéquation pour différentes années et ne correspond pas à des profits inattendus. Par conséquent, la Commission conclut que le marché de capacité britannique respecte l’exigence relative à la prévention des profits inattendus.