(313) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que l’exclusion des fournisseurs de STOR à long terme n’était pas discriminatoire. Ce point a néanmoins été soulevé par les parties intéressées (voir considérants 153 et 154) et par le Royaume-Uni (voir considérants 204 à 210) au cours de la procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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