(315) En ce qui concerne l’exclusion des centrales mises en service avant 2014 de la possibilité d’avoir accès à des contrats à long terme, la Commission souscrit aux arguments avancés par le Royaume-Uni au considérant 206. En particulier, les centrales mises en service avant les premières enchères du marché de capacité n’ont pas rencontré de difficultés particulières pour entrer sur le marché (par exemple, le financement de la construction). Il n’y avait donc aucune raison qu’elles aient accès à des contrats à long terme.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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