Article considérant 316

(316) Comme indiqué au considérant 187 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission doit tenir compte du point 25 des LDAEE, selon lequel la compatibilité de la mesure doit être appréciée uniquement sur la base des critères énoncés à la section 3.9.5 des LDAEE. Il convient de faire remarquer que cette disposition ne fait aucune référence au financement des mesures relatives à l’adéquation des capacités de production. Certaines parties intéressées (voir considérant 159) et le Royaume-Uni (voir considérant 211) souscrivent à ce point de vue. La Commission conclut que la proportionnalité du marché de capacité britannique doit être appréciée uniquement au regard des points 228 à 231 des LDAEE, comme cela a été fait aux considérants 308 à 315.