(317) Néanmoins, même si les points 27e) et 69 des LDAEE s’appliquaient à la mesure en l’espèce, la Commission considère que la méthode de récupération des coûts est proportionnée.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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