Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 319

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 319 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(319) Deuxièmement, la méthode de récupération des coûts profite exclusivement aux opérateurs de gestion de la demande et non aux producteurs (étant donné que le coût est appliqué sur le marché de détail). En tout état de cause, elle ajoute la tarification des pics de demande aux incitations à la réduction de la demande déjà existantes sur le marché britannique de l’électricité, ce qui n’est pas le cas d’autres méthodes telles que les tarifs forfaitaires ou l’impôt (voir considérant 212). Comme l’a expliqué le Royaume-Uni (voir considérant 215), l’argument selon lequel la méthode actuelle encouragerait uniquement la production «derrière le compteur» comme mode de gestion de la demande repose sur l’hypothèse que la période de 16 à 19 heures est trop large pour que les clients réduisent régulièrement la demande durant ces heures et bénéficient donc d’une réduction de la redevance du marché de capacité. Toutefois, il n’est pas nécessaire de réduire la demande pendant toute la période pour bénéficier de cette réduction. Cela signifierait simplement que les fournisseurs d’effacement n’en bénéficieraient pas pleinement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).