Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(32) Sont exclus du marché de capacité les fournisseurs de capacité bénéficiant déjà d’une aide au titre d’autres mesures. Les fournisseurs suivants ne sont pas admissibles au marché de capacité:

a) les centrales à faibles émissions de carbone bénéficiant d’une aide dans le cadre des «Contracts for Difference» (ci-après «CfD») ou du mécanisme de tarif de rachat à petite échelle;

b) les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’une aide par l’intermédiaire du mécanisme «Renewables Obligation» (ci-après le «RO»), sauf s’ils décident de renoncer aux paiements RO (ils sont autorisés à participer une fois leurs contrats RO arrivés à expiration);

c) les centrales bénéficiant du système «Renewable Heat Incentive» (ci-après le «RHI»), car le RHI a été conçu pour compléter le RO et les CfD pour les énergies renouvelables;

d) les centrales bénéficiant d’un financement dans le cadre du «Carbon Capture and Storage Commercialisation Competition» du Royaume-Uni, car les CfD pour le captage et le stockage du carbone ont été conçus pour leur apporter le soutien supplémentaire dont elles ont besoin pour être commercialement viables;

e) les technologies bénéficiant d’un financement au titre du programme «New Entrants Reserve 300» (ci-après «NER 300») de l’Union européenne, qui vise à soutenir les technologies émergentes à faible intensité de carbone, telles que le captage et le stockage du carbone et l’énergie marémotrice, étant donné qu’elles peuvent également bénéficier d’une aide dans le cadre des CfD;

f) les centrales auxquelles NG a attribué des contrats d’une durée de quinze ans pour faire partie de la «Short-Term Operating Reserve» (ci-après la «STOR à long terme») juste avant les propositions stratégiques initiales concernant la réforme du marché de l’électricité en 2010, et qui ont choisi de les maintenir.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).