(325) Sur la base des éléments de preuve fournis par le Royaume-Uni et résumés au considérant 176, la Commission estime que l’absence de contrats de livraison à terme fixe n’est pas discriminatoire. En particulier, le fait qu’une seule CMU sur 89 ait choisi de participer aux enchères transitoires pour le contrat de livraison à terme fixe démontre que les dispositions actuelles ne constituent pas un obstacle à la participation des opérateurs de gestion de la demande.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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