Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 326

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 326 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(326) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a demandé des éclaircissements sur le traitement potentiellement discriminatoire des capacités de gestion de la demande par rapport aux capacités de production en raison de la différence dans les durées contractuelles applicables.

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