Article considérant 329

(329) Par conséquent, la Commission considère que, dans la pratique, les différences entre les durées contractuelles appliquées par le passé n’ont entraîné aucune restriction injustifiée de la participation des opérateurs de gestion de la demande. Elle observe que le recours à des seuils des dépenses en capital est suffisant pour faire en sorte que seules les capacités susceptibles de rencontrer des difficultés pour obtenir un financement aient accès aux contrats à long terme. Par conséquent, la Commission se félicite de l’engagement du Royaume-Uni i) à permettre aux capacités de tous types (à l’exception des interconnexions) de solliciter une préqualification afin de pouvoir soumissionner pour les différentes durées contractuelles disponibles, si elles peuvent démontrer qu’elles atteignent les seuils de dépenses en capital décrits au considérant 75 ci-dessus, et ii) à continuer de réexaminer les seuils de dépenses en capital afin de s’assurer qu’ils restent appropriés (voir considérant 182).