Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(33) Les entreprises ayant participé aux programmes «Enterprise Investment Scheme» (ci-après «EIS») et «Venture Capital Trust» (ci-après «VCT») ne sont pas exclues de la participation au marché de capacité, mais font l’objet d’un contrôle destiné à garantir qu’elles ne reçoivent pas de «double subvention» (afin d’éviter le cumul d’aides d’État).

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