(338) S’agissant de l’exigence relative à la garantie de soumission, la Commission convient qu’une telle exigence est utile pour garantir une livraison effective et décourager les projets spéculatifs, comme l’ont souligné certaines parties intéressées (voir considérant 144) et le Royaume-Uni (voir considérants 40 et 42).
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.