Article considérant 342

(342) Bien que la Commission n’ait pas abordé explicitement cette question dans la décision d’ouvrir la procédure, certaines parties intéressées ont indiqué que l’exclusion des technologies non subventionnées de la participation au marché de capacité n’était pas compatible avec les LDAEE. Comme mentionné au considérant 146, une partie intéressée a expliqué que son parc éolien non subventionné avait été empêché de participer aux enchères T-4 de 2017, et qu’il n’existait pas de procédure de préqualification pour les enchères T-4 de 2018 qui ont été annulées (pour l’année de livraison 2022/2023).