Article considérant 349

(349) Le point 232 b) des LDAEE explique que la participation d’opérateurs d’autres États membres devrait être autorisée là où une telle participation est matériellement possible, c’est-à-dire là où les capacités peuvent être matériellement fournies aux États membres qui mettent en œuvre la mesure d’aide. Par conséquent, la compatibilité du marché de capacité demeure garantie si la participation directe des capacités étrangères n’est pas possible pour des enchères données au motif que la dernière estimation de la capacité d’interconnexion disponible a déjà été entièrement souscrite lors d’enchères précédentes pour l’année de livraison concernée.