Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(35) Dans sa décision de 2014, la Commission a autorisé l’exclusion de la capacité interconnectée dans les premières enchères (décembre 2014) en raison des contraintes suivantes:

a) capacité requise: il était indispensable d’adopter une nouvelle méthode pour l’application du coefficient de déclassement à la contribution de l’interconnexion lors des enchères. Il convenait également de renforcer la coopération avec les autres États membres pour évaluer l’adéquation des capacités de production, afin d’éliminer tout risque de parasitisme lorsque les pays obéissent à des normes de fiabilité différentes;

b) préqualification: à ce moment-là, il n’était pas possible pour l’organisme de mise en œuvre de mener à bien, de manière indépendante, la phase de préqualification concernant un fournisseur de capacité étranger. Une coopération avec des gestionnaires de réseau de transport (GRT) étrangers pour la mesure et la vérification, l’appel à des fins de test et des plateformes de partage de données auraient été nécessaires;

c) enchères: les enchères auraient laissé libre cours à l’agiotage si la participation des capacités étrangères avait été autorisée. Une nouvelle méthode aurait été nécessaire pour limiter la quantité de capacité étrangère à hauteur de la capacité déclassée de l’interconnexion. En outre, le seuil des preneurs de prix aurait probablement été différent sur un autre marché, ce qui signifie que le prix d’équilibre des enchères établi en Grande-Bretagne n’aurait probablement pas été approprié pour une capacité sur un autre marché, et qu’une enchère zonale aurait peut-être été nécessaire;

d) livraison: l’obligation de livrer impose aux producteurs de produire lorsqu’une alerte est lancée sur le marché de capacité quatre heures à l’avance. Sur un autre marché, cela aurait pu conduire à un appel non conforme à la préséance économique, qui aurait entraîné une distorsion du marché. Cela n’aurait pas permis d’accroître la sécurité de l’approvisionnement du Royaume-Uni dans un monde où le couplage des marchés est pleinement mis en œuvre, les flux d’électricité répondant déjà à la tarification de la rareté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).