Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 353

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 353 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(353) En ce qui concerne l’observation d’une partie intéressée concernant l’exclusion des interconnexions de l’accès aux contrats de capacité d’une durée supérieure à un an (voir considérant 150), la Commission, comme le Royaume-Uni, estime que l’attribution de contrats à long terme aux interconnexions serait incompatible avec la position du Royaume-Uni selon laquelle le modèle de l’interconnexion est une solution envisagée à court terme (voir considérant 202), jusqu’à la mise en œuvre de la participation directe des capacités étrangères. Dans la mesure où la capacité d’interconnexion se voyait attribuer des contrats dans le cadre des enchères, elle ne serait pas disponible pour des importations en provenance de fournisseurs de capacité situés dans les pays voisins. La participation directe des capacités étrangères ne serait donc pas possible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).