(353) En ce qui concerne l’observation d’une partie intéressée concernant l’exclusion des interconnexions de l’accès aux contrats de capacité d’une durée supérieure à un an (voir considérant 150), la Commission, comme le Royaume-Uni, estime que l’attribution de contrats à long terme aux interconnexions serait incompatible avec la position du Royaume-Uni selon laquelle le modèle de l’interconnexion est une solution envisagée à court terme (voir considérant 202), jusqu’à la mise en œuvre de la participation directe des capacités étrangères. Dans la mesure où la capacité d’interconnexion se voyait attribuer des contrats dans le cadre des enchères, elle ne serait pas disponible pour des importations en provenance de fournisseurs de capacité situés dans les pays voisins. La participation directe des capacités étrangères ne serait donc pas possible.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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