Décision (CELEX 32020D0348) · Article

Article considérant 354

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
RéférenceConsidérant 354 de la décision (CELEX 32020D0348)EUR-Lex →

(354) La Commission conclut également que le fait de permettre aux interconnexions d’avoir accès à des contrats de capacité d’une durée supérieure à un an irait à l’encontre du point 232 b) des LDAEE, et en particulier de leur note de bas de page 97, selon laquelle les régimes devraient être adaptés au cas où des arrangements communs seraient adoptés pour faciliter une telle participation transfrontière.

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