(359) La Commission n’a pas reçu d’observations de la part des parties intéressées indiquant le contraire et, sur la base des arguments exposés ci-dessus, elle conclut que le marché de capacité britannique permet de prévenir les effets négatifs dans le marché intérieur, conformément au point 232 d) des LDAEE.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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