(365) La Commission n’ayant pas reçu d’observations des parties intéressées indiquant le contraire, elle conclut que le marché de capacité ne nuit pas aux décisions d’investissement antérieures à l’introduction de la mesure, conformément au point 233 c) des LDAEE.
Décision (CELEX 32020D0348) · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0348)
RattachementDécision (CELEX 32020D0348)
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0348)
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